疫情下社保、暂时失业官方文件中文翻译 华人财税专家解读

【华商时报消息】6日和7日,本报公众号连续刊发了比利时联邦政府应对新冠疫情采取的为企业纾困的各项措施,引起大家关注。

今天,本报特别邀请比利时资深财税专家魏培民女士,将比利时政府个体业主主管部门INASTI和政府劳工部门ONEM发出的关于社保和暂时失业的政策措施,从法文翻译成中文,供大家参考使用。谢谢魏培民老师!

魏培民并对这两项政策措施进行了专业解读。她认为,这两篇文章涉及的政策,只有两点有现实意义并可操作:

1)自付社保的人(=老板税)。不管他是公司高管,还是个体企业经理,对应付的2020年第一季度和第二季度款有困难的人,可以申请延迟最晚不超过到明年的第一季度和第二季度付款。这是不交迟纳金和利息的。
注意:要在本月31日前申请哟!

2)员工因瘟疫回不来或被隔离,可申请只至3月31日至的不可抗力失业金。
注意:要申报并说明详情提供证明呦!

以下是两份文件,翻译供参考。

政府个体业主主管部门INASTI
2020年3月6日发布
关于个体经营者因新冠病毒疫情期间
付社保(老板税)的困难

Difficultés suite au coronavirus
6 mars 2020 Les travailleurs indépendants (à titre principal ou conjoint aidant) qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus, peuvent faire appel aux mesures suivantes.
Report de paiement de cotisations sociales et renonciation aux majorations
Les travailleurs indépendants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report de paiement des cotisations provisoires.

政府出台为对2020年第一、第二季度社保(老板税)延期付款的政策

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020.

申请对2020年两个季度即第一、第二季度推迟社保(老板税)付款必须在3月31日前申请

Cette demande doit être introduite: Avant le 31/3/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimesters de 2020 ;

· 如果只申请对2020年第二季度推迟社保(老板税)付款必须在6月15日前申请

· Avant le 15/6/2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

· 申请时写明姓名、户籍地址、工作地点及企业的工商注册号(TVA号)

Aucun formulaire-type n’est prévu, mais la demande devra préciser au minimum les renseignements suivants : les nom et prénom et domicile de
l’intéressé;le nom et le siège de son exploitation;le numéro d’entreprise,Cette mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.

申请后务必在2021年3月31日前付清2020年第一季度的社保(老板税),在2021年6月30日前付清2020年第二季度的社保(老板税)

La cotisation relative au premier trimestre de 2020 devra être payée avant le 31 mars 2021, la cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.

注意:如届时不付,则要承付对原应付季度的社保(老板税)附加相应的迟纳金.

Attention! Si la cotisation concernée n’est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

对处于从事个体经营的初始者(头三年),可根据2020年的预年收入按条件申请社保(老板税)减额.

Réduction des cotisations sociales provisoires
Les travailleurs indépendants (à titre principal ou conjoint aidant) qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

在无法承付社保(老板税)的情形下,亦可申请对预交或补交部分或全部申请免付

Dispenses des cotisations sociales
Si vous n’êtes pas en mesure de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de cotisations. La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû, à la suite d’une régularisation du .

Le droit passerelle

对那些因疫情被隔离或滞留海外的个体经营者视自己的经营状况,决议考虑要歇业或停止经营时,可以申请“休业过渡”(而不交老板税)。政府根据每个申请逐个审核…..

Les travailleurs indépendants qui sont mis en quarantaine ou retenus à l’étranger à cause du coronavirus et se voient dès lors dans la nécessité d’interrompre ou de cesser leur activité indépendante peuvent faire appel au droit-passerelle (« événement ayant des impacts économiques »).De telles situations sont examinées au cas par cas.

如果您符合以上的条件并有意愿申请减或免应交的社保(老板税),请联系您缴费的管理部门

政府劳工部门ONEM 2020年2月28日发布
关于因新冠病毒导致的暂时失业规定

Chômage temporaire à la suite de l’épidémie de CORONAVIRUS COVID-19 en Chine et dans d’autres pays où la maladie s’est propagée – UPDATE28-02-2020

Chômage temporaire pour force majeure

不可抗力暂时失业的解释

En décembre 2019, une épidémie de coronavirus COVID-19 s’est déclenchée dans certaines parties de la Chine (Wuhan). La maladie est pour le moment également déjà présente en Belgique et dans d’autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Russie, la Suède, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, l’Espagne, la France, le Japon, la Corée du Sud…
La Chine prend des mesures contre la propagation du virus : des vols sont supprimés, des entreprises et magasins internationaux ferment…
D’autres pays prennent également des mesures complémentaires pour enrayer la propagation du virus.
Dans certaines situations, le coronavirus peut entraîner l’introduction de chômage temporaire pour force majeure.Exemple

在如下情况下可认定为不可抗力的暂时失业

· Le travailleur qui, pour des raisons personnelles (vacances, Nouvel an chinois…), séjourne en Chine ou dans un autre pays touché par le coronavirus et qui, à la fin de son séjour, ne peut pas revenir en Belgique (par exemple, en raison d’une interdiction de vol) ou qui est rapatrié en Belgique mais, à son arrivée en Belgique, est mis en quarantaine, peut être mis en chômage temporaire pour force majeure s’il ne peut pas
reprendre le travail à temps auprès de son employeur.

·员工休假,省亲时被取消了航班,或被撤侨回来后被隔离

· Des entreprises belges touchées par les conséquences du coronavirus en Chine ou dans d’autres pays – par exemple parce qu’elles dépendent de fournisseurs issus de la région affectée – peuvent également invoquer le régime de chômage temporaire pour force majeure.

·受雇在比利时的企业因其供应链的国家在疫情时期不能供应生产材料导致的怠工

En cas de chômage temporaire pour force majeure, le travailleur est dispensé de stage. Par conséquent, il ne doit pas prouver en premier lieu un certain nombre de jours de travail avant de pouvoir ouvrir le droit aux allocations.

Pour davantage d’explications sur les formalités en cas de chômage temporaire, voir feuille info T32.

申报不可抗力的暂时失业需要填表T32

L’employeur qui invoque la force majeure, doit faire une déclaration électronique le plus rapidement possible auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation. Il mentionne « CORONAVIRUS » comme motif de force majeure.

老板填表时要注明« CORONAVIRUS »,且要及时到失业局报备员工还需填表E24.,详述遇到的疫情处境雇主可视情标出失业期限,现可接受的暂时失业的截止日为2020年3月31日

En outre, il doit également introduire une demande écrite de reconnaissance de la force majeure en apportant des explications circonstanciées démontrant que le chômage est la conséquence d’une force majeure due au coronavirus. En ce qui concerne les autres formalités liées au chômage temporaire pour force majeure, voir la feuille info E24.
Le chômage temporaire pour force majeure sera en l’occurrence accepté pour la durée indiquée par l’employeur mais provisoirement au plus tard jusqu’au 31.03.2020 inclus.

Remarque 注意

Le simple fait que le travailleur revient de Chine ou d’un autre pays touché par le coronavirus, ou le simple fait que le travailleur a été en contact avec une personne qui vient d’une zone infectée, et ce en l’absence d’indices concrets d’un danger de contagion, ne peut pas être invoqué pour mettre ce travailleur en chômage temporaire pour force majeure.

如仅仅因为某员工来自瘟疫爆发区或接触过某个自瘟疫爆发区来的人,而没有确凿的证明有传染风险,不能享受不可抗力的暂时失业

Il s’ensuit que les entreprises qui prennent des mesures « préventives » afin d’éviter que leurs travailleurs soient contaminés par le coronavirus, ne peuvent pas demander de chômage temporaire pour force majeure. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une interdiction de travailler ou de se déplacer imposée par les autorités.

如因企业【预防】员工染病而停工,不可申请不可抗力的暂时失业,因为不是政府出台的政策限制经营作业工作.

Exemple
Les travailleurs qui rentrent d’un voyage d’affaires ou de vacances privées d’une région à risque, doivent rester chez eux de manière preventive pendant un certain temps: il ne s’agit pas de chômage temporaire pour force majeure. Il peut, par exemple, être convenu que les travailleurs fassent du télétravail.

员工自瘟疫爆发区归来,应自行在家隔离.不属于不可抗力的暂时失业,其亦实行可线上工作

S’il apparaît qu’un travailleur, après le retour d’une région à risque, serait quand même contaminé par le virus et que l’employeur est donc oblige de mettre en quarantaine les travailleurs qui ont été en contact avec la personne contaminée, une demande de chômage temporaire pour force majeure peut être introduite pour les travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la mesure de quarantaine imposée. Afin de determiner si le personnel doit être placé en quarantaine, chaque situation est évaluée séparément par les services/autorités compétents, en tenant compte de la gravité de la situation. La personne contaminée par le coronavirus est en incapacité de travail. Elle n’a donc pas droit aux allocations de chômage.

如因员工自疫区归来,感染了19新冠病毒,视为病休,不属于可领失业金范畴.

Chômage temporaire pour raisons économiques
Les entreprises touchées par une diminution de leur clientèle (par exemple,des commerces alimentaires chinois, des restaurants chinois, des agences de voyage, des compagnies aériennes, etc., qui connaissent une diminution de leur clientèle en raison de la crainte d’une contamination par le coronavirus), peuvent recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs ouvriers. Dans ce cas, l’employeur doit faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation (voir la feuille info E22). Il mentionne « CORONAVIRUS » comme raisons économiques.

因19新冠病毒状况,企业的生意经营受损(如中餐馆,旅行社,航空公司),可将其(工人)向当地失业局申报经济暂时失业,填写E22表

Pour les employés, le chômage temporaire pour raisons économiques peut être invoqué par les entreprises qui répondent déjà aux conditions préliminaires pour l’introduction de chômage temporaire pour raisons économiques pour employés (voir la feuille info E54). Dans ce cas, l’employeur doit également faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation (voir la feuille info E55). Il mentionne « SUSPENSIONS EMPLOYES » comme raisons économiques et indique « CORONAVIRUS » dans la zone « remarque ».

应将其(职员)向当地失业局申报经济暂时失业,填写E54表,E55表并注释处表明« 职员停职»,« 新冠病毒»

Si l’entreprise ne répond pas encore aux conditions préliminaires, elle peut introduire une demande auprès du ministre de l’Emploi pour être reconnue comme entreprise en difficultés sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes (voir la feuille info E54).

如果企业因营业额减少、产量下降及订单减少等,亦可向当地劳工部申报一个短期经济困难期,请见E54